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Vos conditions de ventes

Conditions générales de vente www.camera-axis.fr

Formation du contrat

Les commandes passées sur le serveur, par fax ou par courrier, engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande. Toute annulation de commande émanant du client et acceptée par camera-axis.fr pourra entrainer la facturation de frais de dédit de 20% du montant total de la commande.

Livraison

camera-axis.fr s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande par plis recommandé à l’adresse suivante :

CAMERA-AXIS.FR / CAMIX

ACTIVASYS SAS au capital de 100 000 €

101 RUE CONDORCET

38090 VAULX-MILIEU

camera-axis.fr est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Nos frais de transport ne comprennent pas la manutention ou l'installation du matériel.

Prix

camera-axis.fr pourra modifier ses tarifs à tout moment.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à camera-axis.fr du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement. Le client ne pourra prétexter du refus d'une demande de délai de règlement, pour prétendre à annuler une commande passée.

Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation pour les particuliers , le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à camera-axis.fr pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de transport aller et retour . Les produits retournés ne doivent pas avoir été installés et doivent être restés sous scellés. Au delà des 7 jours des frais de gestion de 30 €TTC seront retenus sur le remboursement.

Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés, AXIS COMMUNICATIONS garantit la défectuosité du matériel dans les modalités définies ci-après :

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du matériel, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à camera-axis.fr. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à AXIS COMMUNICATIONS le matériel accompagné du bon de garantie joint au produit. AXIS COMMUNICATIONS retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau matériel.

Outre ces garanties, camera-axis.fr ne fournit aucune autre garantie.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client d’camera-axis.fr d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Litiges

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales d’camera-axis.fr. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Vienne.

 


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